Conditions générales de vente

 Conditions Générales de vente du  Cabinet de Réflexologie de LEGUEVIN 


1. Achat en ligne de bons cadeaux  
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter sans réserve les présentes Conditions Générales 
qui s’appliquent aux ventes des bons cadeaux sur le site internet du « Cabinet de Réflexologie de Léguevin ».  
Toute commande sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit 
conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.  
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous 
tutelle ou curatelle. 
Le bon cadeau ne peut être ni échangé, ni revendu, ni remboursé même partiellement. 
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à 
compter de la réception du (ou des) bons cadeaux par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de 
livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur. 
Si le service est totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation ou si l'exécution a commencé, vous acceptez le renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant 
la fin de ce délai, 
Seuls les Bons cadeau « Cabinet de Réflexologie » retournés dans le délai ci-dessus mentionné, cachet de la poste faisant foi, et à l’adresse suivante pourront être 
remboursés: Cabinet de Réflexologie ,23 rue du Vicbielh 31490 LEGUEVIN 
Tout retour effectué conformément aux conditions du paragraphe ci-dessus donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais d’expédition restant 
à la charge du client) au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. 
Le bon cadeau est valable une seule fois pour une seule personne. Le bon cadeau doit être présenté le jours de la prestation. A défaut, le règlement de la prestation le jour de la 
prestation pourra être exigé. 
Le bon cadeau ne peut être remplacé ou renouvelé en cas de fin de validité. Le bon cadeau est valable conformément au délai figurant sur ce dernier. 
 Il doit être réservé au minimum une semaine à l’avance.  
En cas d’annulation tardive de rendez-vous, moins de 48 heures à l’avance, le bon cadeau est réputé utilisé et il n’est plus ni reportable ni remboursable. Pour être valable, 
toute annulation doit être confirmée par le client par email à corinne.hatinguais@laposte.net 
Le bon cadeau est nominatif et ne peut être cédé, sans notre accord. Une pièce d’identité pourra être demandée le jour de la prestation. 
La prestation offerte peut être modifiée à la demande du bénéficiaire dans la limite du montant réglé le jour de l’achat du bon. En cas de dépassement de la prestation 
remplaçant celle prévue initialement dans le bon cadeau, le règlement de la différence s’effectuera par CB , par chèque ou en espèces au plus tard le jour de la prestation. 
Pour toute réclamation relative à un bon cadeau, le client devra contacter le Cabinet de Réflexologie de Léguevin dans un délai maximum d’un mois à compter de la prestation 
par email à corinne.hatinguais@laposte.net. 
Les tarifs en vigueur sont ceux consultables sur le site en ligne au jour de la commande.  Les prix des prestations du Cabinet de réflexologie de Léguevin sont indiqués en 
euros. TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI . En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la 
délivrance des prestations susmentionnées ne comporteront aucune TVA facturée.  
Toutes les prestations vendues sont executées au Cabinet de Réflexologie à 31490 LEGUEVIN. (Aucune prestation au domicile du client  n’est acceptée) 
Lors de la prise de commande du bon cadeau, vous serez amené à nous laisser vos coordonnées, voire celles du bénéficiaire du bon cadeau. Ces informations sont obligatoires 
pour valider et traiter votre commande . 
Nous pouvons également utiliser ces données par la suite afin de mieux vous informer sur nos produits, sur les offres de lancement, de communiquer autour de toute opération 
mise en œuvre par notre société. Ces informations sont très ponctuelles, le Cabinet de Réflexologie de Léguevin n’est pas une enseigne engagée dans le marketing direct. De 
plus, nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Vous pouvez toutefois refuser que ces informations soient utilisées à titre d’information ou de 
prospection commerciale, en nous en informant à l’adresse mail . corinne.hatinguais@laposte.net 
Conformément aux dispositions de la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données vous concernant, droit que vous pouvez exercer en écrivant au cabinet de Réflexologie de Léguevin, à l’adresse figurant à la fin des présentes. Cabinet de Réflexologie de Léguevin 23 rue du Vicbielh 31490 LEGUEVIN  


2. Lutte contre la fraude  
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Cabinet de Réflexologie de Léguevin se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande. 
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel avant 12h l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation. 
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.   


3. Livraison 
Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande. 
La responsabilité du Cabinet de Réflexologie ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Bon cadeau, soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande. 
Toutefois, en cas de retard manifeste, le Cabinet de Réflexologie  s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement qui lui serait imputable. 
La livraison des Bons cadeau  s'effectuera par les transports de La Poste et à la charge du Cabinet de Réflexologie de Léguevin. 
En cas de retard de livraison, la responsabilité du Cabinet de Réflexologie de Léguevin  ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport. 
L’Acheteur pourra également après accord du Cabinet de Réflexologie de Léguevin , choisir de retirer son bon au Cabinet 23 rue du Vicbielh 31490 Léguevin ou se faire livrer son Bon Cadeau en version électronique. 
  
4. Restrictions  
Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, physiques, d'âge, de poids etc... Ces conditions seront évaluées par le Cabinet de Réflexologie en début de rendez-vous. 
Si le bénéficiaire est sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue le Cabinet de réflexologie pourra refuser d’effectuer la prestation du bon cadeau et d’en faire le remboursement. 
Le Cabinet de Réflexologie de Léguevin se réserve le droit de refuser la Prestation demandée si le bénéficiaire du bon cadeau ne remplit pas les conditions requises. Dans ce cas le type de prestation pourra être remplacée en accord avec le client, ou la date décalée.  
Si le cabinet de réflexologie de Léguevin juge qu’il est dans l’impossibilité d’effectuer la prestation du Bon cadeau, il pourra rembourser le bénéficiaire du bon cadeau sous un délai maximum de 30 jours , sans que ce dernier ne puisse exiger d’indemnisation  de toutes sortes ou dédommagement complémentaire. 
Du fait de la nature de certaines Prestations, le Cabinet de Réflexologie peut demander au bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité.  
 
5. Force majeure  
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'acheteur ou au bénéficiaire du bon cadeau. 
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles. 
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.   


6. Réclamation - Conciliation – Litige  
Toute réclamation doit être adressée au Cabinet de Réflexologie de Léguevin  par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 semaines à compter du fait générateur de la réclamation. Dans l'hypothèse d'un différend entre le Cabinet de Réflexologie de Léguevin et l'Acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre partie. 
Le présent contrat est soumis à la loi française et dépendra de la juridiction des tribunaux de TOULOUSE (département31)